Fonctionnement CAE

From Documentation Opteos

Introduction[edit | edit source]

La Coopérative d’activités et d’emploi (CAE) OPTEOS est spécialisée dans les activités autour de l'innovation sociale et numérique (lire la description)

C'est une entreprise dont le statut juridique est une SARL avec un mode de gouvernance en SCOP.

OPTEOS propose une alternative pour tout.e. porteur.se de projet qui souhaite créer son activité sans être dans l’obligation de créer une entreprise (qui représente une certaine précarité en terme de droits sociaux ; sécurité sociale, retraite, chômage…et d’isolement).

OPTEOS permet aux créateur.rice.s de se salarier via leur propre chiffre d’affaires et donc de profiter de tous les droits du régime général en devenant des « entrepreneur.e.s salarié.e.s associé.e.s ».

Elle propose un accompagnement au développement de l’activité économique et un soutien par l’action du collectif qui sont les salarié.e.s de la CAE.

OPTEOS met à disposition :

  • Un outil de facturation, création de devis et de suivi comptable (situation de trésorerie, chiffre d'affaire, etc..) accessible à tout moment depuis le web.
    • Cet outil permet aussi à l'entrepreneur.e de gérer ses frais et achats, déduits du chiffre d'affaire qu'elle ou il réalise chaque mois.
  • Un N° de Siret, N° TVA, intracommunautaire. Un numéro d'agrément pour la formation.
  • Un collectif qui accompagne l'entrepreneur.e, dont une personne salariée à plein temps pour le suivi comptable et des devis/facturation, et capable de répondre ou aiguiller sur les questions et réponses (par mail, par téléphone avec une forte réactivité).
  • Des formations et des temps de rencontres collectifs dans le but de permettre aux entrepreneur.e.s de développer au mieux leur activité et de faciliter la mise en place de projets collectifs.
  • Un ensemble d'outils pour s'entraider entre entrepreneur.e.s et aussi s'approprier la coopérative. Chaque entrepreneur.e peut s'impliquer dans le fonctionnement de la coopérative.

Une Coopérative d’Activités et d’Emploi permet de tester grandeur nature un projet de création d’activité.

La spécificité d’OPTEOS est d’être une Coopérative d’Activités et d’Emploi qui accueille des entrepreneur.e.s des métiers de l'innovation sociale et numérique au sens large. Elle souhaite aussi accompagner les travailleur.se.s des communs ainsi que les travailleur.se.s des plateformes coopératives (par exemple, les livreur.se.s à vélo autour de la plateforme coopcycle en cours de déploiement dans le Nord).

Le démarrage de votre activité sera progressif, vous bénéficierez d’un accompagnement formatif, actif, professionnel et adapté à vos besoins.

Cela vous permettra de ne pas vous retrouver seul.e et isolé.e. Pour en savoir plus, découvrez la page sur l'accompagnement.

La Coopérative d’Activités et d’Emploi s’occupera de la partie administrative et comptable de votre activité, sachant que son rôle est également de vous familiariser et de vous initier à ces notions.

OPTEOS est une Coopérative à Responsabilité Limitée. Vous êtes donc juridiquement hébergé.e par OPTEOS qui vous permet de bénéficier des différentes indications nécessaires pour exister commercialement, à savoir: N° de Siret, N° TVA, intracommunautaire.

Ses publics:

Toutes les personnes qui ont une activité économique qui entre dans le champ de l’économie liée aux enjeux numériques et sociaux, et qui partagent les valeurs de la coopérative.

Ses valeurs portées:

  • La co-construction
  • L’envie de partager
  • La solidarité
  • La responsabilité

Débuter dans la CAE[edit | edit source]

Le CAPE[edit | edit source]

→ Un dispositif, le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour tester le projet

Pendant la durée du CAPE, l’entrepreneur.e va développer son projet pour le tester dans la perspective d’atteindre un Chiffre d’Affaire (CA) qui devra lui permettre de financer au minimum 10h/mois (130 € HT) par mois (chiffre en 2020)

Le CAPE est accessible à tout.e entrepreneur.e, quel que soit son statut à l’entrée du dispositif.

Le CAPE est signé pour une durée de 12 mois, renouvelable deux fois.

Le CAPE peut cesser si l’entrepreneur.e et la CAE décident de démarrer un contrat de travail ESA (Entrepreneur.e Salarié.e Associé.e), si l’entrepreneur.e souhaite créer son activité en dehors de la coopérative ou simplement arrêter son projet.

L’entrepreneur.e qui s’engage dans un CAPE continuera à percevoir ses droits ARE ou RSA si elle ou il en bénéficie.

Le CAPE donne à l’entrepreneur.e un statut qui la ou le protège des accidents du travail, et qui lui offre une couverture maladie en échange d’une cotisation.

Pendant la période du CAPE, l’entrepreneur.e peut utiliser le n° de Siret de la coopérative pour facturer ses clients ou répondre à des appels d'offre. Elle ou il peut aussi utiliser son agrément de formation. Si elle ou il génère du CA, elle ou il peut choisir de recevoir une rémunération sous la forme d’un bulletin de rémunération. Son CA financera ses frais d’activité. Au terme du CAPE, son solde, s’il existe, lui sera reversé pour financer son démarrage d’activité au sein de la coopérative ou dans une structure ad hoc.

Le CAPE, pour qui ?[edit | edit source]

  • Pour tout.e porteur.se de projet souhaitant sortir de l’option d’une création d’entreprise et désireux.se de rejoindre un collectif actif et participatif
  • Lorsque le projet répond bien à celui d’une création d’une activité professionnelle aboutie et qu’il correspond aux objectifs et aux valeurs portés par OPTEOS
  • Indépendamment du statut de la personne, qu’elle soit déjà en activité ou pas, salarié.e, intermittent.e, bénéficiaire du RSA

L’accompagnement en CAPE[edit | edit source]

Le principe[edit | edit source]

L’entrepreneur.e en CAPE bénéficie en fonction de ses besoins des services suivants :

  • Stratégie-développement de l’activité économique du projet entouré de professionnel.le.s (référent.e et entrepreneur.e.s salariés) qui apportent compétences techniques, connaissance de l’activité, retours sur expérience et opportunités de coopération avec d’autres projets
  • Participation aux ateliers et formations socles qui traitent de différents sujets favorisant le développement du projet
  • Accès aux temps de rencontre au sein de la CAE et aux espaces d'échanges en ligne
  • Accès aux outils, ressources, base de données de la coopérative

La finalité[edit | edit source]

  • Au terme du CAPE, l’entrepreneur.e peut devenir Entrepreneur.e Salarié.e Associé.e (ESA) si les conditions suivantes sont remplies :
    • avoir une activité qui entre dans le champ d'Opteos
    • adhérer au projet de la Coopérative d’Activités et d’Emploi, à ses valeurs, à son fonctionnement
    • avoir des clients et être capable de se projeter un salaire sur 3 mois
    • être capable de se financer 10h/mois (130 € HT pour 2020)

L'entrepreneur.e salarié.e associé.e[edit | edit source]

La création d’un nouveau statut « d’entrepreneur.e salarié.e associé.e » (ESA) s’inscrit dans le code du travail, officialisant ce qui est expérimenté depuis plusieurs années : un statut juridique et social assimilé à celui des salarié.e.s (couverture santé, assurance chômage, accès à la formation...), tout en menant une activité d’entrepreneur.e de manière autonome. L’élargissement du droit coopératif et le développement du sociétariat : pour bénéficier durablement du statut, l’entrepreneur.e salarié.e aura obligation de devenir sociétaire de sa coopérative dans un délai de 3 ans.

Pour devenir Entrepreneur.e Salarié.e Associé.e, il faut :

  • Avoir une activité qui entre dans le champ des activités d'OPTEOS
  • Etre en capacité de financer au minimum 10h/mois
  • Adhérer au projet de la Coopérative d’Activités et d’Emploi, à ses valeurs, à son fonctionnement
  • Avoir des clients, être capable de se projeter un salaire sur 3 mois
  • Accepter de partager ses connaissances
  • Accepter l’idée de devenir sociétaire sous 3 ans à la signature de son contrat de travail

L'Entrepreneur.e Salarié.e Associé.e :

  • Peut entreprendre tout en gardant un statut de salarié.e, proche du CDI. Être au régime général. Voir calcul des salaires en CESA ici
  • Est en équivalent CDI-Contrat d’Entrepreneur.e Salarié.e Associé.e (CESA) mais doit aller chercher ses clients
  • Mène une activité identifiée avec un nom qui lui est propre
  • Participe aux comités d’orientation
  • Bénéficie d'une mutuelle et une prévoyance, et des droits afférents (arrêt de travail ou maladie financé par la sécurité sociale et la prévoyance)
  • A accès au comité d'entreprise Union Sociale qui donne divers avantages
  • Participe aux ateliers/formations socles en fonction de ses besoins et de ses attentes, et peut aussi faire des propositions d’ateliers et ou de formations
  • Participe aux frais de la structure et reverse 10,65 % de son CA HT à la CAE selon l’activité. Ces frais seront prélevés lors du paiement effectif de la facture par votre client. Une part des 10,65% peut être redistribuée via une ristourne si les résultats sont bons (au dessus d'un certain CA, réduction à 8, voir 6 % par exemple).
  • Garde son statut et le cas échéant les allocations qui y sont liées
  • Bénéficie des droits à la formation professionnelle continue et peut faire des propositions qui le cas échéant seront prises en charge partiellement ou en totalité par la CAE
  • Se présente tous les deux ans à la convocation à la visite médicale de la Médecine du Travail. Après chaque visite, un certificat d’aptitude au travail vous sera remis en deux exemplaires. Vous en conserverez un et remettrez l’autre à la CAE. En cas de maladie et d’accident du travail il informe dans les 24 heures la CAE, de manière à ce qu’elle puisse faire les démarches et les déclarations utiles correspondant à la situation de l’ESA

LES SCOP[edit | edit source]

Les SCOP sont des Sociétés Coopératives de Production.

Ces sociétés commerciales sont des SARL ou des SA dont les associé.e.s ont souhaité se placer sur un strict pied d’égalité « un.e associé.e = une voix ».

La SCOP est une entreprise collective avec au moins deux associé.e.s. La, le ou les gérant.e.s sont responsables sur le plan civil et pénal. La ou le gérant.e est obligatoirement un.e associé.e. Si elle ou il est gérant.e unique, elle ou il est obligatoirement salarié.e.

Dans une SCOP, 65 % du capital est détenu par les salarié.e.s et 51 % du droit de vote entre les mains des salarié.e.s.

Dans une CAE, les entrepreneur.e.s ont tou.te.s vocation à devenir sociétaires dans les 3 ans qui suivent leur arrivée.

Le conseil de surveillance : lorsqu’une SARL comprend + de 20 associé.e.s, un conseil de surveillance doit être institué, ce sera le cas prochainement pour OPTEOS.

Les membres de ce conseil de surveillance sont élu.e.s pour une durée maximale de 4 ans.

Les 2/3 des membres du conseil de surveillance doivent être salarié.e.s de la société.

Sociétariat[edit | edit source]

Un.e sociétaire est une personne physique ou morale qui détient des parts de l’entreprise coopérative (au moins 1 part à 25 €).

Pour devenir sociétaire, il faut en faire la demande par écrit auprès de la ou du gérant.e qui proposera la candidature à l’AG qui l’approuvera.

Dans un délai maximal de 3 ans à compter de la conclusion de son premier contrat avec OPTEOS (CAPE compris), l'entrepreneur.e devient associé.e conformément à l’article L. 7331-3 du Code du travail. Pour cela, elle/il devra présenter sa candidature, dans les conditions prévues par les statuts, dans un délai de 6 semaines avant la dernière assemblée générale qui précède ce troisième anniversaire. Elle sera adressée par lettre remise en main propre, recommandée ou courriel avec accusé de réception au représentant légal d’OPTEOS.

Être sociétaire ouvre le droit de vote à l’Assemblée Générale (AG) qui est l’instance décisionnelle de l’entreprise.

Les sociétaires décident des grandes orientations de la SCOP et désignent la ou le gérant.e. Ils décident également du partage des bénéfices qui ont une double vocation : privilégier celles et ceux qui travaillent dans l’entreprise, sous forme de redistribution du bénéfice versé en juillet de chaque année ou constituer des réserves qui consolident les fonds propres et garantissent la pérennité de l’entreprise.

Le partage des bénéfices est statutaire :

> 15 % minimum en réserve légale.

> 25 % minimum en part salarié.e

L’esprit SCOP favorise l’information et la formation des salarié.e.s.

La rupture du contrat de travail, rupture conventionnelle et plus rarement démission ou licenciement, entraîne la perte de la qualité de sociétaire (art. 10) sauf clause statutaire. Sont réservés les cas de licenciement pour motif économique, licenciement pour inaptitude ou mise à la retraite.

L’AG peut faire perdre à tout moment la qualité de sociétaire extérieur.e par remboursement des parts sociales à leur valeur à la date de clôture. 

La loi cadre ESS[edit | edit source]

La loi ESS rassemble les acteur.rice.s autour des principes fondamentaux que sont l'égalité, le partage et la démocratie dans le cadre d’un développement économique et social créateur de richesses.

Elle encourage ses acteur.rice.s à innover et à se perfectionner, pour répondre toujours mieux aux besoins actuels de notre société comme l’emploi, la cohésion sociale ou le respect de l’environnement.

Source : Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale: http://www.cncres.org/

La nouvelle loi de l’ESS adoptée en 2014 a pour objectif de favoriser le développement des CAE au travers de deux axes principaux :

> la sécurisation du cadre juridique proposé aux entrepreneur.e.s ;

> la reconnaissance officielle de l’entrepreneuriat salarié associé