Fonctionnement CAE

From Documentation Opteos

Introduction[edit | edit source]

La Coopérative d’activités et d’emploi (CAE) OPTEOS est spécialisée dans les activités autour de l'innovation sociale et numérique (llire la description)

C'est une entreprise dont le statut juridique est une SARL avec un mode de gouvernance en SCOP.

OPTEOS propose une alternative pour tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans être dans l’obligation de créer une entreprise (qui représente une certaine précarité en terme de droits sociaux; sécurité sociale, retraite, chômage…et d’isolement).

OPTEOS permet aux créateurs de se salarier via leur propre chiffre d’affaires et donc de profiter de tous les droits du régime général en devenant des «entrepreneurs-salariés-associés».

Elle propose un accompagnement au développement de l’activité économique et un soutien par l’action du collectif qui sont les salariés de la CAE.

OPTEOS met à disposition :

  • Un outil de facturation, création de devis et de suivi comptable (situation de trésorerie, chiffre d'affaire, etc..) accessible à tout moment depuis le web.
    • Cet outil permet aussi à l'entrepreneur de gérer ses frais et achats, déduits du chiffre d'affaire qu'il réalise chaque mois.
  • Un N° de Siret, N° TVA, intracommunautaire. Un numéro d'agrément pour la formation
  • Un collectif qui accompagne l'entrepreneur, dont une personne salariée à plein temps pour le suivi comptable et des devis/facturation, et capable de répondre ou aiguiller sur les questions et réponses (par mail, par téléphone avec une forte réactivité).
  • Des formations et des temps de rencontres collectifs dans le but de permettre aux entrepreneurs de développer au mieux leur activité et de faciliter la mise en place de projets collectifs.
  • Un ensemble d'outils pour s'entraider entre entrepreneurs et aussi s'approprier la coopérative. Chaque entrepreneur peut s'impliquer dans le fonctionnement de la coopérative.

Une Coopérative d’Activités et d’Emploi permet de tester grandeur nature un projet de création d’activité.

La spécificité d’OPTEOS est d’être une Coopérative d’Activités et d’Emploi qui accueille des entrepreneurs des métiers de l'innovation sociale et numérique au sens large. Elle souhaite aussi accompagner les travailleurs des communs ainsi que les travailleurs des plateformes coopératives (par exemple, les livreurs à vélo autour de la plateforme coopcycle en cours de déploiement dans le nord).

Le démarrage de votre activité sera progressif, vous bénéficierez d’un accompagnement formatif, actif, professionnel et adapté à vos besoins.

Cela vous permettra de ne pas vous retrouver seul et isolé. Pour en savoir plus, découvrez la page sur l'accompagnement.

La Coopérative d’Activités et d’Emploi s’occupera de la partie administrative et comptable de votre activité, sachant que son rôle est également de vous familiariser et de vous initier à ces notions.

OPTEOS est une Coopérative à Responsabilité Limitée. Vous êtes donc juridiquement hébergé par OPTEOS qui vous permet de bénéficier des différentes indications nécessaires pour exister commercialement, à savoir: N° de Siret, N° TVA, intracommunautaire.

Ses publics:

Toutes les personnes qui ont une activité économique qui entre dans le champ de l’économie liées aux enjeux numériques et sociaux et qui partagent les valeurs de la coopérative.

Ses valeurs portées:

  • La co-construction
  • L’envie de partager
  • La solidarité
  • La responsabilité

Débuter dans la CAE[edit | edit source]

L’accompagnement (CAPE)[edit | edit source]

Un dispositif, le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour tester le projet

Pendant la durée du CAPE, l’entrepreneur va développer son projet pour le tester dans la perspective d’atteindre un Chiffre d’Affaire (CA) qui devra lui permettre de financer à minimum 10h/mois (122€HT) par mois (chiffre en 2016)

Le CAPE est accessible à tout entrepreneur, quel que soit son statut à l’entrée du dispositif.

Le CAPE est signé pour une durée de 4 mois, renouvelable deux fois.

Le CAPE peut cesser si l’entrepreneur et la CAE décident de démarrer un contrat de travail ESA (Entrepreneur Salarié Associé), ou si l’entrepreneur souhaite créer son activité en dehors de la coopérative ou simplement arrêter son projet.

L’entrepreneur qui s’engage dans un CAPE continuera à percevoir ses droits ARE ou RSA s’il en a.

Le CAPE donne à l’entrepreneur un statut qui le protège des accidents du travail, qui lui offre une couverture maladie en échange d’une cotisation.

Pendant la période du CAPE l’entrepreneur peut utiliser le n° de Siret de la coopérative pour facturer ses clients ou répondre à des appels d'offre. Il peut aussi utiliser son agrément formation. S’il génère du CA il peut choisir ou non de recevoir une rémunération sous la forme d’un bulletin de rémunération. Son CA financera ses frais d’activité. Au terme du CAPE, son solde s’il existe lui sera reversé pour financer son démarrage d’activité au sein de la coopérative ou dans une structure ad hoc

Le CAPE, pour qui ?[edit | edit source]

  • Pour tout porteur de projet souhaitant sortir de l’option d’une création d’entreprise et désireux de rejoindre un collectif actif et participatif;
  • Lorsque le projet répond bien à celui d’une création d’une activité professionnelle aboutie et qu’il correspond aux objectifs et aux valeurs portés par OPTEOS. (
  • Indépendamment du statut de la personne, qu’elle soit déjà en activité ou pas, salarié, intermittent, bénéficiaire du RSA..

L’accompagnement (CAPE)[edit | edit source]

Le principe//l’objectif de l’accompagnement[edit | edit source]

L’Entrepreneur-Accompagné bénéficie en fonction de ses besoins des services suivants:

  • Stratégie-développement de l’activité économique du projet entouré de professionnels (accompagnant et entrepreneurs salariés) qui apportent compétences techniques, connaissance de l’activité, retours sur expérience et opportunités de coopération avec d’autres projets ;
  • Participation aux ateliers et formations socles qui traitent de différents sujets favorisant le développement du projet
  • Accès aux temps de rencontre au sein de la CAE et aux espaces d'échanges en lignes.
  • Accès aux outils, ressources, base de données de la coopérative (Wiki, Waydoc)

La finalité[edit | edit source]

  • Au terme du CAPE, l’entrepreneur accompagné peut devenir Entrepreneur Salarié Associé (ESA) si les conditions suivantes sont remplies :
    • avoir une activité qui entre dans le champ d'Opteos
    • adhérer au projet de la Coopérative d’Activités et d’Emploi, à ses valeurs, à son fonctionnement;
    • avoir des clients et être capable de se projeter un salaire sur 3 mois ;
    • être capable de se financer 10h/mois (122€HT pour 2016)

L'entrepreneur salarié associé[edit | edit source]

La création d’un nouveau statut «d’entrepreneur salarié associé» (ESA) s’inscrit dans le code du travail, officialisant ce qui est expérimenté depuis plusieurs années: un statut juridique et social assimilé à celui des salariés (couverture santé, assurance chômage, accès à la formation...), tout en menant une activité d’entrepreneur de manière autonome. L’élargissement du droit coopératif et le développement du sociétariat: pour bénéficier durablement du statut, l’entrepreneur salarié aura obligation de devenir sociétaire de sa coopérative dans un délai de 3 ans.

Pour devenir Entrepreneur Salarié Associé, il faut:

  • Avoir une activité qui entre dans le champ des activités d'OPTEOS ;
  • Etre en capacité à financer au minimum 10h/mois ;
  • Adhérer au projet de la Coopérative d’Activités et d’Emploi, à ses valeurs, à son fonctionnement ;
  • Avoir des clients, être capable de se projeter un salaire sur 3 mois ;
  • Accepter de partager ses connaissances ;
  • Accepter l’idée de devenir sociétaire sous trois ans à la signature de son contrat de travail ;

Le profil de l’Entrepreneur Salarié Associé:

  • Pouvoir entreprendre tout en gardant un statut de salarié, proche du CDI. Être au régime général. Voir calcul des salaires en CESA ici
  • Il est en équivalent CDI-Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (CESA) mais doit aller chercher ses clients ;
  • Il a une activité identifiée avec un nom qui lui est propre;
  • Il participe aux comités d’orientation ;
  • Il a une mutuelle et une prévoyance. Il a des droits liés à cela (arrêt de travail ou maladie financé par la sécurité sociale et la prévoyance)
  • Accès au comité d'entreprise Union Sociale qui donne divers avantages.
  • Il participe aux ateliers/formations socles en fonction de ses besoins et de ses attentes, il peut aussi faire des propositions d’ateliers et ou de formations ;
  • Il participe aux frais de la structure et reverse 10,65 % de son CA HT à la CAE selon l’activité. Ces frais seront prélevés lors du paiement effectif de la facture par votre client. Une part des 10,65% peut être redistribuée via une ristourne si les résultats sont bons (au dessus d'un certain CA, réduction à 8, voir 6% par exemple).
  • Il garde son statut et le cas échéant les allocations qui y sont liées ;
  • Il bénéficie des droits à la formation professionnelle continue et peut faire des propositions qui le cas échéant seront prises en charge partiellement ou en totalité par la CAE
  • Il se présente tous les deux ans à la convocation à la visite médicale de la Médecine du Travail. Après chaque visite, un certificat d’aptitude au travail vous sera remis en deux exemplaires. Vous en conserverez un et remettrez l’autre à la CAE. En cas de maladie et d’accident du travail il informe dans les 24 heures la CAE, de manière à ce qu’elle puisse faire les démarches et les déclarations utiles correspondant à la situation de l’ESA ;

LES SCOP[edit | edit source]

Les SCOP sont des Sociétés Coopératives de Production.

Ces sociétés commerciales sont des SARL ou des SA dont les associés ont souhaité se placer sur un strict pied d’égalité « un associé = une voix ».

La SCOP est une entreprise collective avec au moins deux associés. Le ou les gérants sont responsables sur le plan civil et pénal. Le gérant est obligatoirement un associé. S’il est gérant unique, il est obligatoirement salarié.

Dans une SCOP 65% du capital est détenu par les salariés et 51% du droit de vote entre les mains des salariés.

Dans une CAE, les entrepreneurs ont tous vocation à devenir sociétaires dans les 3 ans qui suivent leur arrivée.

Le conseil de surveillance : Lorsqu’une SARL comprend + de 20 associés, un conseil de surveillance doit être institué, ce sera le cas prochainement pour OPTEOS.

Les membres de ce conseil de surveillance sont élus pour une durée maximale de 4 ans.

Les 2/3 des membres du conseil de surveillance doivent être salariés de la société.

Sociétariat[edit | edit source]

Un sociétaire est une personne physique ou morale qui détient des parts de l’entreprise coopérative (au moins 1 part à 25€).

Pour devenir sociétaire il faut en faire la demande par écrit auprès du gérant qui proposera la candidature à l’AG qui l’approuvera.

Être sociétaire ouvre le droit de vote à l’Assemblée Générale (AG) qui est l’instance décisionnelle de l’entreprise.

Les sociétaires décident des grandes orientations de la SCOP et désignent le gérant. Ils décident également du partage des bénéfices qui ont une double vocation: privilégier ceux qui travaillent dans l’entreprise, sous forme de redistribution du bénéfice versé en juillet de chaque année ou constituer des réserves qui consolident les fonds propres et garantissent la pérennité de l’entreprise.

Le partage des bénéfices est statutaire:

> 40% en réserve (15% de réserve légale, 25% de fonds de développement)

> 60% en part salarié (70% selon le temps de travail et 30% en part fixe)

L’esprit SCOP favorise l’information et la formation des salariés.

La rupture du contrat de travail, ruptureconventionnelle et plus rarement démission ou licenciement, entraîne la perte de la qualité de sociétaire (art. 10) sauf clause statutaire. Sont réservés les cas de licenciement pour motif économique, licenciement pour inaptitude ou mise à la retraite.

L’AG peut faire perdre à tout moment la qualité de sociétaire extérieur par remboursement des parts sociales à leur valeur à la date de clôture. 

La loi cadre ESS[edit | edit source]

La loi ESS rassemble les acteurs autour des principes fondamentaux que sont ’égalité, le partage et la démocratie dans le cadre d’un développement économique et social créateur de richesses.

Elle encourage ses acteurs à innover et à se perfectionner, pour répondre toujours mieux aux besoins actuels de notre société comme l’emploi, la cohésion sociale ou le respect de l’environnement*

Source : Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale: http://www.cncres.org/

La nouvelle loi de l’ESS adoptée en 2014 a pour objectif de favoriser le développement des CAE au travers de deux axes principaux :

> la sécurisation du cadre juridique proposé aux entrepreneurs ;

> la reconnaissance officielle de l’entrepreneuriat salarié associé