Fonctionnement CAE

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Introduction[modifier | modifier le wikicode]

La Coopérative d’activités et d’emploi (CAE) OPTEOS est spécialisée dans les activités autour de l'innovation sociale et numérique (lire la description)

C'est une entreprise dont le statut juridique est une SARL avec un mode de gouvernance en SCOP.

OPTEOS propose une alternative pour tout‧e porteur‧se de projet qui souhaite créer son activité sans être dans l’obligation de créer une entreprise (qui représente une certaine précarité en terme de droits sociaux ; sécurité sociale, retraite, chômage… et d’isolement).

OPTEOS permet aux créateur‧rice‧s de se salarier via leur propre chiffre d’affaires et donc de profiter de tous les droits du régime général en devenant des « entrepreneur‧es salarié‧es associé‧es ».

Elle propose un accompagnement au développement de l’activité économique et un soutien par l’action du collectif qui sont les salarié‧es de la CAE.

OPTEOS met à disposition :

  • Un outil de facturation, création de devis et de suivi comptable (situation de trésorerie, chiffre d'affaire, etc..) accessible à tout moment depuis le web.
    • Cet outil permet aussi à l'entrepreneur‧e de gérer ses frais et achats, déduits du chiffre d'affaire qu'elle ou il réalise chaque mois.
  • Un N° de Siret, N° TVA, intracommunautaire. Un numéro d'agrément pour la formation.
  • Un collectif qui accompagne l'entrepreneur‧e, dont 3 personnes salariées à temps partiel pour le suivi comptable et des devis/facturation, et capables de répondre ou aiguiller sur les questions et réponses (par mail, par téléphone avec une forte réactivité).
  • Des formations et des temps de rencontres collectifs dans le but de permettre aux entrepreneur‧es de développer au mieux leur activité et de faciliter la mise en place de projets collectifs.
  • Un ensemble d'outils pour s'entraider entre entrepreneur‧es et aussi s'approprier la coopérative. Chaque entrepreneur‧e peut s'impliquer dans le fonctionnement de la coopérative.

Une Coopérative d’Activités et d’Emploi permet de tester grandeur nature un projet de création d’activité.

La spécificité d’OPTEOS est d’être une Coopérative d’Activités et d’Emploi qui accueille des entrepreneur‧es des métiers de l'innovation sociale et numérique au sens large. Elle souhaite aussi accompagner les travailleur‧ses des communs ainsi que les travailleur‧ses des plateformes coopératives (par exemple, les livreur‧ses à vélo autour de la plateforme Coopcycle en cours de déploiement dans le Nord).

Le démarrage de votre activité sera progressif, vous bénéficierez d’un accompagnement formatif, actif, professionnel et adapté à vos besoins.

Cela vous permettra de ne pas vous retrouver seul‧e et isolé‧e. Pour en savoir plus, découvrez la page sur l'accompagnement.

La Coopérative d’Activités et d’Emploi s’occupera de la partie administrative et comptable de votre activité, sachant que son rôle est également de vous familiariser et de vous initier à ces notions.

OPTEOS est une Coopérative à Responsabilité Limitée. Vous êtes donc juridiquement hébergé‧e par OPTEOS qui vous permet de bénéficier des différentes indications nécessaires pour exister commercialement, à savoir : n° de Siret, n° TVA intracommunautaire.

Ses publics:

Toutes les personnes qui ont une activité économique qui entre dans le champ de l’économie liée aux enjeux numériques et sociaux, et qui partagent les valeurs de la coopérative.

Ses valeurs portées:

  • La co-construction
  • L’envie de partager
  • La solidarité
  • La responsabilité

Débuter dans la CAE : le CAPE[modifier | modifier le wikicode]

Lire la page contrat CAPE.

L'entrepreneur‧e salarié‧e associé‧e[modifier | modifier le wikicode]

La création d’un nouveau statut « d’entrepreneur‧e salarié‧e associé‧e » (ESA) s’inscrit dans le code du travail, officialisant ce qui est expérimenté depuis plusieurs années : un statut juridique et social assimilé à celui des salarié.es (couverture santé, assurance chômage, accès à la formation...), tout en menant une activité d’entrepreneur‧e de manière autonome. L’élargissement du droit coopératif et le développement du sociétariat : pour bénéficier durablement du statut, l’entrepreneur‧e salarié.e aura obligation de devenir sociétaire de sa coopérative dans un délai de 3 ans.

Pour devenir entrepreneur‧e salarié‧e associé‧e, il faut :

  • Avoir une activité qui entre dans le champ des activités d'OPTEOS
  • Etre en capacité de financer au minimum 10h/mois
  • Adhérer au projet de la Coopérative d’Activités et d’Emploi, à ses valeurs, à son fonctionnement
  • Avoir des clients, être capable de se projeter un salaire sur au moins 3 mois
  • Accepter de partager ses connaissances
  • Accepter l’idée de devenir sociétaire sous 3 ans suivant l'entrée chez OPTEOS
--> Pour assurer une entrée sereine en CESA, tout‧e porteur‧se de projet devra préalablement passer par un CAPE pendant au moins 3 mois, et pouvoir établir un prévisionnel de son CA et de son salaire.[modifier | modifier le wikicode]

Il est possible pour les personnes venant d'autres CAE, au cas par cas et sur accord de la gérance et du Cercle Accompagnement, d'entrer directement en CESA.

L'Entrepreneur‧e Salarié‧e Associé‧e :

  • Peut entreprendre tout en gardant un statut de salarié‧e, proche du CDI. Être au régime général. Voir calcul des salaires en CESA ici
  • Est en équivalent CDI-Contrat d’Entrepreneur‧e Salarié‧e Associé‧e (CESA) mais doit aller chercher ses clients
  • Mène une activité identifiée avec un nom qui lui est propre
  • Bénéficie d'une mutuelle et une prévoyance, et des droits afférents (arrêt de travail ou maladie financé par la sécurité sociale et la prévoyance)
  • A accès au comité d'entreprise Union Sociale
  • Participe aux ateliers en fonction de ses besoins et de ses attentes, et peut aussi faire des propositions d’ateliers et ou de formations
  • Participe aux frais de la structure et reverse 10,65 % de son CA HT à la CAE selon l’activité. Ces frais seront prélevés lors du paiement effectif de la facture par votre client. Une part des 10,65 % peut être redistribuée via une ristourne si les résultats sont bons (au dessus d'un certain CA, réduction à 8, voire 6 % par exemple).
  • Garde son statut et le cas échéant les allocations qui y sont liées
  • Bénéficie des droits à la formation professionnelle continue et peut faire des propositions qui le cas échéant seront prises en charge partiellement ou en totalité par la CAE
  • Se présente tous les deux ans à la convocation à la visite médicale de la Médecine du Travail. Après chaque visite, un certificat d’aptitude au travail vous sera remis en deux exemplaires. Vous en conserverez un et remettrez l’autre à la CAE. En cas de maladie et d’accident du travail, elle ou il informe dans les 24 heures la CAE, de manière à ce qu’elle puisse faire les démarches et les déclarations utiles correspondant à la situation de l’ESA
  • Informations autour du contrat : http://www.interstices-sud-aquitaine.fr/questions-reponses-cesa/

LES SCOP[modifier | modifier le wikicode]

Les SCOP sont des Sociétés Coopératives de Production.

Ces sociétés commerciales sont des SARL ou des SA dont les associé‧es ont souhaité se placer sur un strict pied d’égalité : « un‧e associé‧e = une voix ».

La SCOP est une entreprise collective avec au moins deux associé‧es. La, le ou les gérant‧es sont responsables sur le plan civil et pénal. La ou le gérant‧e est obligatoirement un‧e associé‧e. Si elle ou il est gérant‧e unique, elle ou il est obligatoirement salarié‧e.

Dans une SCOP, 65 % du capital est détenu par les salarié‧es et 51 % du droit de vote entre les mains des salarié‧es.

Dans une CAE, les entrepreneur‧es ont tou‧te‧s vocation à devenir sociétaires dans les 3 ans qui suivent leur arrivée.

Le conseil de surveillance : lorsqu’une SARL comprend + de 20 associé‧es, un conseil de surveillance doit être institué, ce fut le cas chez Optéos en juillet 2021.

Les membres de ce conseil de surveillance sont élu‧es pour une durée maximale de 4 ans.

Les 2/3 des membres du conseil de surveillance doivent être salarié‧es de la société.

Sociétariat[modifier | modifier le wikicode]

Un‧e sociétaire est une personne physique ou morale qui détient des parts de l’entreprise coopérative (au moins 1 part à 20 €).

Pour devenir sociétaire, il faut en faire la demande par écrit auprès de la ou du gérant‧e qui proposera la candidature à l’AG qui l’approuvera.

Dans un délai maximal de 3 ans à compter de la conclusion de son premier contrat avec OPTEOS (CAPE compris), l'entrepreneur‧e devient associé‧e conformément à l’article L. 7331-3 du Code du travail. Pour cela, elle/il devra présenter sa candidature, dans les conditions prévues par les statuts (art. 10 et 15.2 notamment) et , dans un délai de 6 semaines avant la dernière assemblée générale qui précède ce troisième anniversaire. Elle sera adressée par lettre remise en main propre, recommandée ou courriel avec accusé de réception au représentant légal d’OPTEOS.

Il est également possible de proposer sa candidature avant ce délai maximal de 3 ans. La procédure est la même.

Exemple de lettre de demande d’entrée au sociétariat : https://nuage.opteos.fr/s/KCXcoodoYomqqmJ

Être sociétaire ouvre le droit de vote à l’Assemblée Générale (AG) qui est l’instance décisionnelle de l’entreprise.

Les sociétaires décident des grandes orientations de la SCOP et désignent la ou le gérant‧e. Ils décident également du partage des bénéfices qui ont une double vocation : privilégier celles et ceux qui travaillent dans l’entreprise, sous forme de redistribution du bénéfice versé en juillet de chaque année ou constituer des réserves qui consolident les fonds propres et garantissent la pérennité de l’entreprise.

Le partage des bénéfices est statutaire :

> 15 % minimum en réserve légale.

> 25 % minimum en part salarié‧e

L’esprit SCOP favorise l’information et la formation des salarié‧es.

La rupture du contrat de travail, rupture conventionnelle et plus rarement démission ou licenciement, entraîne la perte de la qualité de sociétaire (art. 10) sauf clause statutaire. Sont réservés les cas de licenciement pour motif économique, licenciement pour inaptitude ou mise à la retraite.

L’AG peut faire perdre à tout moment la qualité de sociétaire extérieur‧e par remboursement des parts sociales à leur valeur à la date de clôture. 

La loi cadre ESS[modifier | modifier le wikicode]

La loi ESS rassemble les acteur‧rices autour des principes fondamentaux que sont l'égalité, le partage et la démocratie dans le cadre d’un développement économique et social créateur de richesses.

Elle encourage ses acteur‧rices à innover et à se perfectionner, pour répondre toujours mieux aux besoins actuels de notre société comme l’emploi, la cohésion sociale ou le respect de l’environnement.

Source : Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale: http://www.cncres.org/

La nouvelle loi de l’ESS adoptée en 2014 a pour objectif de favoriser le développement des CAE au travers de deux axes principaux :

> la sécurisation du cadre juridique proposé aux entrepreneur‧es ;

> la reconnaissance officielle de l’entrepreneuriat salarié associé.