Conseil de Surveillance
Le conseil de surveillance d’Optéos est constitué depuis l’Assemblée Générale du 13 juillet 2021. Il est composé des membres suivants, élus pour un mandat de quatre ans :
- Dominique Hébert
- Christian Mahieu
- Martine Decottegnie Hamille
- Pierre Wolf
- Stéphanie Lamarche-Palmier
Il se donne pour première mission de rédiger son règlement intérieur.
Rôle du conseil[modifier | modifier le wikicode]
Le conseil de surveillance est un organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux associé·es.
■ La loi du 19 juillet 1978[modifier | modifier le wikicode]
L’obligation d’instaurer un conseil de surveillance existe dès que le nombre de vingt-et-un est atteint, qu’il s’agisse d’associés salariés ou non. Il est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus désignés par l’assemblée des associés et en son sein, pour une durée que les statuts déterminent et qui ne peut excéder quatre ans (article 16 alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1978).
■ Les statuts d’Optéos[modifier | modifier le wikicode]
Le conseil de surveillance contrôle la gestion de la Scop. Ses membres procèdent aux vérifications nécessaires et peuvent interpeller le gérant en lui demandant un rapport. Ces pouvoirs peuvent être étendus par les statuts (articles 27 et 28). Le conseil de surveillance présente un rapport lors de l'assemblée générale. Son fonctionnement interne est librement défini soit dans les statuts, soit par les membres du conseil eux-mêmes, soit dans un règlement intérieur.
En cas d’absence de candidat·es, ou faute de majorité, l’assemblée doit le constater dans le PV d’Assemblée.
Peut-il y avoir des sanctions ?
Comme les membres du conseil de surveillance ne sont pas des mandataires sociaux, le risque de voir nommer un administrateur par le tribunal paraît faible. En revanche, la DREET (ancienne Direccte) peut estimer que la société ne fonctionne pas conformément à la loi coopérative (mention dans le rapport de révision) et, par conséquent, radier la société de la liste des Scop (ce qui lui ferait perdre les dispositions fiscales et sociales liées au statut). L’administration fiscale peut aussi lors d’un contrôle estimer que la Scop ne respecte pas la Loi, et par incidence remettre en cause le statut fiscal de la Scop.
