FAQ
Questions avec réponses[modifier | modifier le wikicode]
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Frais[modifier | modifier le wikicode]
Réponse complète : il n'est pas possible de faire des frais si on ne facture pas le client. La pratique est une note de frais peut-être engagé que si il y a facturation client. Si besoin d'une exception, il faut contacter la cogérance Cas particulier : La prospection. Il est possible de faire une note de frais avec un montant raisonnable.
Réponse complète : il faut faire une demande à l'assureur du véhicule une attestation avec l'ajout de son nom et prénom pour usage professionnel. Aucun frais supplémentaire n'est engagé (Attention bien vérifier avec l'assureur concerné)
Réponse complète : oui les frais doivent être signés (en cas de vérification de l'URSSAF). Exception faite pour Cleemy car cet outil est accepté par l'URSSAF.
Réponse complète : pas plus de 30%, c'est la règle. Et bien vérifier que c'est en lien avec l'activité. Autrement, un redressement est possible.
CAPE[modifier | modifier le wikicode]
Peux on investir à hauteur d'immobilisation ( supérieur à 500€) pour faire diminuer son chiffre d'affaire en contrat CAPE ?
(Ancienne question: Peux on faire passer beaucoup de chiffre d'affaire de l'entrepreneur pour passer des immobilisations avec un contrat CAPE ?)
Pour rappel le CAPE n'est PAS un contrat de travail. Ce contrat est utilisé pour tester son activité. Si il y a un chiffre d'affaire important, il faut passer en contrat CESA. Vérifier avec son référent pour tout questionnement sur ce sujet.
La copie de l'attestation d'assurance précisant l'assurance pour usage professionnel est elle nécessaire ? Et pour les CAPE ?
La copie d'assurance pour usage pro est est nécessaire lorsque le prestataire d'assurance ne prend pas en compte ou que vous avez un assureurs moins cher. Cela est nécessaire quelques soit le contrat CAPE ou CESA.
Remarque: depuis l'AG de décembre 2022, il n'y a plus de distinction entre la contribution et l'assurance.
Critère fixe de seuil pour le contrat CAPE. Et possibilité d'un commun accord pour dire que l'activité n'est pas encore viable.
Non, car le CAPE est un contrat commercial, qui ne relève pas du droit du travail.
Si auto-entrepreneur‧e qui a déjà une activité : possibilité de la prendre en CAPE car on ne sait pas si son activité est viable tant qu'elle est pas testée et rendue visible dans la CAE. Temps de prendre connaissance de la personne, etc.
Un‧e entrepreneur‧e en CAPE peut-il ou elle se verser un salaire ? Ou faut-il qu'il ou elle ait assez de trésorerie pour démarrer en contrat ESA ?
Il est possible de faire des bulletins de rémunération qui ne sont pas exactement des bulletins de salaire, en cours ou à la fin du CAPE. Mais la pratique serait plutôt d'utiliser l'argent pour la tréso du début d'ESA. Cela dit, oui, c'est possible.
CESA[modifier | modifier le wikicode]
- Une suspension de contrat est elle possible si un entrepreneur a un CDI par ailleurs ?
Attention: quelque soit le contrat, bien effectuer les démarches auprès des organismes concernés (pôle emploi, CSP, etc ...)
Dans le cadre d'un contrat CAPE, cela est possible uniquement dans la création d'une autre activité puisqu'une rupture de contrat est engagée. Il faut revenir par la suite avec une autre activité.
Pour un contrat CESA, c'est possible sous condition de se verser le minimum mensuelle fixé par votre contrat CESA.
- En fin d'année, la trésorerie en plus des 3 prochains mois de salaire (janvier/février/mars) doit apparemment être mise en provision sur salaire et dépensée dans les 6 mois sous forme de part variable. Certain‧es entrepreneur‧es pourraient préférer garder la trésorerie pour des mois plus difficiles afin d'assurer la part fixe ou des frais plutôt que tout mettre en part variable durant les 6 premiers mois de l'année.
Il vaut mieux pratiquer la provision sur les trois premiers mois de l'année, sous la condition d'être à 35h en décembre et de ne pas pouvoir absorber son CA. C'est clairement une zone de risque (normalement séparation des comptes = LA règle de base de la compta) et notre commissaire aux comptes n'aime pas ce genre de pratique. Nous limitons donc même à 3 mois et ne pratiquons pas les 6 mois.
Ce n'est que sous la condition d'être au maximum des heures que l'on peut mettre de la tréso sur l'année n+1 : quelqu'un qui ne se rémunérerait que 20h en novembre et décembre ne pourrait pas basculer l'économie d'une soudaine grosse facture sur janvier février mars sans que d'abord nous ayons augmenter sa rémunération pour qu'il arrive à 35h.
- Un‧e entrepreneur‧e en ESA qui n'a pas facturation dans les 3 derniers mois peut-il ou se verser un salaire sur sa trésorerie des mois d'avant ? Par exemple, si une personne a 10 000 en tréso, en juin, mais qu'elle n'a pas facturé en mars, avril et mai. Est-ce que elle peut continuer en juin à se verser un salaire ou elle doit partir de la coopérative en reprenant l'argent en part variable ?
Concernant le Contat ESA c'est bien le propre de la CAE que de lisser la rémunération. Si cette personne facture beaucoup janvier février et qu'elle génère 10 000 € , elle peut "s'arrêter de travailler / prospecter" pendant plusieurs mois. Dans ce cas il faut avoir une discussion sur la manière de "lisser" la tréso sur 2, 3, 6 mois...sachant que le contrat de travail ne peut pas descende en dessous de 10h/mois cf la loi. C'est ce qui correspond à la part variable qui peut "varier" d'un mois à l'autre.
- Nouveaux bulletins de salaire
Toutes les entreprises ont l’obligation de passer aux bulletins clarifiés en janvier 2018. Cela permet de regrouper toutes les cotisations
- Fiche de paie CESA
Pas d'horaires
- Congés sans solde
Si rémunération à 0 : demande de congés sans solde possible. Mais à bien faire signer par l'entrepreneur‧e pour éviter tout risque.
Rémunérer la trésorerie ?
Proposition de certaines CAE aux CESA : Rémunération des intérêts des trésoreries de plus de 5000€
Pôle Emploi[modifier | modifier le wikicode]
- Indemnités de rupture
Attention, car Pole emploi peut reporter le début d'indemnisation.
- Rémunération en CAPE ou en CESA quand on a des indemnités Pôle Emploi ?
Si tu décides de te rémunérer, que ce soit durant le CAPE ou avec le contrat CESA de salarié‧e, tu peux continuer à toucher les indemnités Pôle Emploi. Par contre, selon ce que tu te rémunères, elle seront réduites et tes droits prolongés. Plus ce sera important, moins tes indemnités viendront compléter tes droits. Chaque mois tu dois déclarer ta rémunération.
Bien sûr, il faut rester inscrit‧e chaque mois en s'actualisant avec les dernières informations. Dans tous les cas, bien communiquer sa nouvelle situation CAPE ou CESA à sa ou son conseiller‧e Pôle Emploi, au cas où les règles ou pratiques changeraient.
Vigilance sur la cagnotte : Cas d'un CAPE qui est sorti avec 45 000 € et Pôle Emploi qui a demandé lui a demandé de rembourser 12 000€. S'il était passé en CESA, il n'aurait pas eu ce problème. Ou sinon faire un CDD plutôt qu'un CESA.
Idem, attention, si CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) : la personne prend le risque de devoir rembourser son CSP si elle se verse une importante rémunération en une seule fois.
Questions en attente de réponses[modifier | modifier le wikicode]
Pensez à consulter les commentaires en bas de la page !
- Faut il des provisions pour les départs à la retraite ? Indemnités légales ?
- Caisse de congés payés : Ils demande des informations sur le calcul réalisé. Un courrier avec calcul lié à la part fixe et part variable est demandé. Quoi faire ?
