Résultat
En CAPE, on considère au niveau comptable que c'est du salaire qui vous est dû. Donc qui ne tombe pas dans le résultat de la coopérative.
En CESA, l'entrepreneur doit se verser dans l'année (dans l'idéal dans les 6 mois) qui suit son résultat de l'année précédente (d'autres mécanismes sont possibles si l'entrepreneur veut sortir du résultat)
La répartition du bénéfice réalisé par une SCOP est encadrée par la loi :et est partagée en 3 :
- au moins 15% doit être affecté en réserve légale,
- au moins 1% doit être affecté dans le fonds de développement,
- au moins 25% doit être attribué aux salariés,
- et une partie peut être versée en dividendes, sans que le montant ne puisse excéder la part attribuée aux salariés ou la part affectée en réserve légale.
En matière d'impôt sur les sociétés (IS): la SCOP bénéficie d'une exonération partielle de l'IS pour la part des bénéfices distribués aux salariés au titre de leurs participations salariales (à vérifier, l’exonération serait totale lorsque la moitié du bénéfice est affectée en réserve et l’autre moitié attribuée aux salariés)
Pour partager le résultat avant de passer à cette répartition, il est possible d'appliquer une prime d'intéressement et une prime de participation.
La SCOP ne paie pas de Contribution économique territoriale (composée de la contribution foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).)
