Calcul de la contribution pour les subventions

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Nous souhaitons estimer le calcul de la contribution dans le cas de subvention publiques.

Dans le cas de subvention, en particulier celles importantes, le montant de contribution de 10,65% peut apparaître comme élevé. Voici quelques arguments pour et contre (à compléter)

Argument plutôt pour réduire la contribution en cas de subvention ?

  • Cela demande moins de travail de facturation et de suivi de compte (rapprochement bancaire)
  • Le bilan est écrit par les entrepreneurs pour les financeurs

Argument plutôt contre réduire la contribution en cas de subvention ?

  • La subvention va devoir être redistribuée en salaire, en note de frais.
  • Il y a un risque de remboursement de la subvention en cas de rapport non rendu ou de résultat qui ne conviendrait pas au financeur. Nous sommes sur le même type de risque qu'un marché public. C'est un peu plus risqué que des factures à un client à la fin d'une mission classique.
  • Les subventions sont limitées dans la CAE. En effet, les règles des minimis limitent les demandes de subvention à hauteur de 200 000€ sur 3 ans (500 000 en cas de SIEG). Peu d'entrepreneurs peuvent donc demander des subventions. Cela peut légitimer l'application du même taux de contribution, y compris pour réguler l'utilisation de l'outil subvention dans la CAE.
  • La subvention ne nécessite pas de payer la TVA (et pas de taxe sur les salaires non plus que paient les associations). Sauf cas exceptionnel.
  • Il y a peu de différence entre un marché public ou des grosses factures auprès d'un client. Si on met cela en place pour les subventions, il faudrait aussi les mettre en place pour les missions de chiffre d'affaire important.

Pour rappel sur ce sujet, voici le calcul de la contribution actuel, avec des réductions dès que l'on dépasse des montants importants.

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Etat de la décision

En élaboration

Par qui la délibération doit être prise ou a été prise ?
A quel niveau j'estime que la délibération doit être prise ?
- Petit budget peu impactant -> le tchat
- Budget non négligeable décision potentiellement impactante -> conseil d'orientation
- Budget important décision stratégique -> framavox.

Le pôle lié à la proposition, L'assemblée générale


Calendrier pertinent de prise de décision
Niveau d'urgence ou le calendrier pertinent de prise de décision sur cette proposition :
 :

2021/09/30