Prestations de Service et taux de TVA
DOM TOM[modifier | modifier le wikicode]
Les prestations de services fournies à un assujetti établi en France (métropole ou DOM) sont soumises à la TVA au taux applicable du lieu d'établissement du preneur assujetti (métropole ou DOM).
Si le preneur est établi en France, le prestataire doit facturer avec la tva 20%
Si le preneur est établi dans les DOM, le prestataire doit facturer avec la tva des DOM, le taux est de 8.5%
Activité traiteur[modifier | modifier le wikicode]
- TVA à 5.5% si la consommation a lieu dans un espace non dédié , c-a-d ventes qui peuvent être emportées - . L'article à utiliser est le *VAEMP5.5*
- Tva 10% si la consommation a lieu dans un espace dédié, par ex dans les locaux du client (buffet, cocktail, gouter). L'article à utiliser est le VAEMP
Si l'entreprise est amenée à se déplacer chez des clients pour assurer le services, c'est tva à 10% également (pour servir, préparer les repas, faire des prestations d’entretien, du pret de vaisselle, de la mise en place de buffet ). Le code article a utiliser est le *PT10%*.
En boutique pour les produits préparés vendus à emporter ou à livrer, le taux de TVA est de 5.5% (2.1% en Corse et en outre mer) mais les préparations alimentaires ne doivent pas être consommer dans un espace dédié. Dans le cas d'une consommation dans un espace dédié le taux de TVA à appliquer est de 10%. Si le traiteur envoie du personnel travailler dans les locaux d'un client pour servir, préparer les repas, ou des prestations d’entretien, dans ce cas le taux réduit de TVA de 10% s’applique à l’ensemble des prestations fournies.
Remboursement de frais liés à des déplacements[modifier | modifier le wikicode]
Les remboursements de frais demandés aux clients sont considérés comme un complément du prix de base. De ce fait, ils sont à comprendre dans la base d’imposition à la TVA au même taux que le prix de base de l’opération à laquelle ils se rattachent.
Sont par exemple considérés comme des remboursements de frais les frais de déplacements (billets de train ou d’avion, les nuits d’hôtels, les notes de restaurant, etc.) engagés au cours d’une mission ou d’un travail effectué pour le client concerné.
Pour ces frais, vous devez alors les intégrer sur votre facture dans la base HT, imposable à la TVA.
Formation[modifier | modifier le wikicode]
La facturation est sans TVA si il y a une convention, un questionnaire avant formation, évaluation après et un émargement tous les jours. Il faut pour cela remplir ses formation sur le logiciel formation.opteos.fr
L'exonération de TVA concerne uniquement les prestations :
- de formation professionnelle continue proprement dite, y compris la réalisation de bilans de compétences ;
- de services ou de livraisons de biens étroitement liés à cette formation (logement et nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques) ;
- d'accompagnement visant à favoriser l'insertion professionnelle au profit des demandeurs d'emploi (par exemple, les actions de formation ou d'accès à l'emploi mises en œuvre par Pôle emploi) ;
- les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
