Prêt d'un entrepreneur à une autre personne morale
Notes non validées juridiquement mais partagées de la part d'une autre CAE (De Coop&Bât )
Tout d'abord attention au prêt d'argent entre deux entités morales. Il est régi par l'article L511-6 du code monétaire et financier :
- L’entreprise prêteuse est une SARL ou une société par actions dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes,
- Les prêts sont consentis à titre accessoire à l’activité principale de l’entreprise prêteuse,
- Elles doivent entretenir des liens économiques,
- L’entreprise prêteuse doit satisfaire à plusieurs conditions financières,
- Le montant du prêt ne doit pas excéder un certain plafond.
Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l’article L. 511-6. Le montant de chaque prêt doit figurer dans le rapport de gestion.
Pour chaque contrat de prêt, le commissaire aux comptes produit une attestation à joindre au rapport de gestion.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il serait bien que la CAE soit adhérente de l'association et encore mieux membre actif. Pour "sécuriser" les fonds un contrat d'apport entre les deux entités sera établi et signé par les deux parties (CAE et association).
Je ferai plus simple que ce que propose Simon d'Opteos une fois les préalables ci-dessus réalisés. Pour moi il n'y a pas à toucher au compte de résultat :
- versement de l'activité autonome à l'association (d'un compte 512 à un compte 274 dans l'analytique de l'entrepreneur )
- et pour rétablir la situation de trésorerie de l'activité et ne pas être en décalage avec le compte de résultat, soit mise en place d'un prêt interne entre la CAE et l'activité autonome de l'entrepreneur, soit apport en compte courant de la personne physique de l'entrepreneur à son activité autonome (dans un cas c'est la CAE qui prend le risque, dans l'autre c'est la personne physique de l'entrepreneneur)
a+
