Le contrat CESA Cadre

Comme pour les salariés classiques, il est possible de signer un contrat en tant qu'ETAM (employé.e, technicien.ne, agent de maîtrise) ou en tant que cadre. Si la distinction peut avoir du sens dans une entreprise classique notamment en termes de missions ou d'organisation du temps de travail ; elle se joue uniquement sur le niveau de cotisation possible et donc les droits afférents pour les entrepreneur.es salarié.es.

Aujourd'hui, les différences entre une fiche de paie ETAM et Cadre sont minimes mais peuvent avoir du sens selon la situation personnelle des entrepreneur.es.

Les conventions collectives prévoient des taux spécifiques de retraite complémentaire et de prévoyance. Vous cotisez plus, vous avez aussi plus de droits. Mais pour avoir accès à ce statut, il vous faudra respecter la classification de notre convention collective (syntec) notamment en termes de salaire minimum. https://www.syntec.fr/convention-collective/1627-2/

Au 21 février 2023, le minimum conventionnel syntec pour les cadres correspond à la position 1.1, coefficient 95 à multiplier par 21,400€ pour obtenir un mensuel brut à 2033€ (soit un taux horaire brut à 13,40€)

Nous avons par exemple constaté que les contrats de prévoyance Cadre et ETAM étaient différents sur le délai de déclenchement des indemnités complémentaires en cas d'arrêt maladie long.