Indemnités de retard

Gérer les retards de paiement[modifier | modifier le wikicode]

La première indication figure sur la facture : " Pénalités de retard pour paiement tardif selon la loi. Indemnité forfaitaire de 40 euros."

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est dûe depuis la loi du 22 mars 2012. De plus, la loi prévoit l'application d'un taux unique. Il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de dix points.

Le taux de la BCE se hisse au 14 septembre 2023 à 4,5 % si le créancier est un professionnel.

Le taux appliqué doit donc être de 10%+4.5% = 14.5% par jour de retard.

Ce taux peut être inférieur sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 6,18 % (à partir du 1^er janvier 2023), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 2,06 %).

Le calcul : Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d'intérêt X (nbre de jours de retard / 365)

Exemple pour une facture de 1 000 € TTC à payer avec 10 jours de retard :

     Intérêts = (1 000 x 14.5%) x (10/365) + 40€ d'indemnité forfaitaire = 43,97 € TTC

Dans Louty, il faut créer une nouvelle facture en indiquant l'intérêt appliqué réclamé sous forme de frais annexe.

L'article de loi est disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211

Cependant, réclamer des indemnités de retard peut nuire à la relation avec le client. Veillez à épuiser les autres recours (relances amiables) avant d'y procéder.

Modèle de lettre pour facture impayée[modifier | modifier le wikicode]

Cette lettre en B to B précède la facturation des pénalités de retard et des frais de recouvrement (pour les activités soumises au code de commerce) indiqués sur la facture (40 euros).

Madame, Monsieur Nous constatons avec regret que vous n'avez pas donné suite favorablement à nos précédents rappels en date du xx/xx/xxxx et xx/xx/xxxx et que votre compte reste toujours débiteur de X XXX euros TTC correspondant aux factures suivantes restées impayées : Numéros : xxxxxxx et xxxxxx Date d'échéance : xx/xx/xxxx Montants : xxxx euros TTC et xxx euros TTC Adresse de facturation : xxxxxx Si le règlement ne nous parvient pas sous huitaine, nous serons amenés à transmettre le dossier à notre conseil juridique qui mettra en œuvre toutes les démarches nécessaires au recouvrement de notre créance. Dans l'attente d'un règlement, nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées. Signature + coordonnées