Fin de CESA

Ton CESA peut être rompu selon les mêmes modalités qu’un contrat de travail classique (Contrat à Durée Indéterminée - CDI).

Tu peux consulter ce fichier édité par la Fédé des CAE, qui passe en revue les différentes modalités envisageables.

Le CESA est généralement rompu à l’initiative de l’entrepreneur·e, dans le cadre d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. En voici un petit comparatif :

	Démission	Rupture conventionnelle (RC)
Principe juridique	Rupture unilatérale - l’entrepreneur·e salarié·e décide de mettre fin à son contrat	Rupture amiable - l’entrepreneur·e salarié·e et la CAE conviennent ensemble de rompre le contrat
Durée de la procédure administrative	Un préavis doit être respecté à compter de la remise de ta lettre de démission. Sa durée varie de 1 à 3 mois, selon ton statut et ton ancienneté (consulter la convention collective syntec)	La procédure de RC impose un délai incompressible d’environ 1 mois, à compter de la signature du formulaire de RC
Coût	Aucune indemnité spécifique n’est due	Tu dois te verser une indemnité de RC, qui est fonction de tes rémunérations des 12 mois précédant la rupture du contrat.
Conséquences	Pas d’ouverture de droits à indemnisation Pôle Emploi	> Éligibilité à l’indemnité d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) auprès de Pôle Emploi, après une période de carence et selon les droits ouverts > Portabilité possible de la mutuelle (conserver la couverture en place chez Optéos), pendant 1 an maximum, si tu es indemnisé·e par Pôle Emploi

Important à noter

Rompre ton CESA suppose de liquider ta trésorerie via le versement de tes salaires, avant la date de sortie envisagée. La démarche nécessite donc d’être réfléchie et construite en amont, parfois plusieurs mois avant en fonction de ton solde de trésorerie et du montant de tes salaires.

Nous t’invitons à solliciter l'équipe accompagnement le plus tôt possible dans ta réflexion en envoyant une demande de rdv à accompagnement@opteos.fr.

La démission

Si tu optes pour une démission, il te suffit de transmettre au·à l'adresse contrat@opteos.fr ta lettre de démission signée, par courrier recommandé avec accusé réception (LRAR) ou mail avec accusé réception d'Optéos.

N’oublie pas de mettre ton·ta référent·e dans la boucle !

Tu peux utiliser ce site pour rédiger ta lettre de démission.

Le préavis démarre à compter de la première présentation de ton courrier.

Si tu as signé un CESA avec le statut ETAM, ce préavis est de 1 mois ; sa durée est portée à 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté.

Si tu as choisi le statut Cadre, ton préavis sera de 3 mois.

La rupture conventionnelle (RC)

La procédure administrative de RC se décompose comme suit :

1. Au moins un entretien (visio incluse) doit avoir lieu pour préparer la procédure. A l’issue de cette introduction, le formulaire de RC doit être signé par toi et Optéos. La signature du formulaire marque le début officiel de la procédure.
2. Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires doit être respecté. Passé ce délai, le formulaire signé est transmis à la DIRECCTE.
3. S’ensuit un délai d’instruction de 15 jours ouvrables. En l’absence de notification dans ce délai, la demande de RC est considérée comme homologuée par la DIRECCTE. Et ton contrat peut être rompu au lendemain de la fin de la période d’instruction.

La procédure de RC est entièrement dématérialisée - tout se passe via le site TéléRC, qui te permet également de simuler les délais de rétractation et d’instruction, et d’estimer le montant de l’indemnité de RC

Concrètement, comment ça se passe chez Optéos ?

Une fois que tu as confirmé ta décision d’opter pour une RC avec ton·ta référent·e, iel te mettra en relation avec la personne chargée des ruptures conventionnelles au sein d’Optéos, qui t’accompagnera en coordination avec l’équipe Structure (suivi RH et comptable).

Un premier entretien sera organisé avec toi pour te présenter la procédure de RC, et faire le point sur ta situation (date de sortie souhaitée, besoins spécifiques, trésorerie, paiements à venir, etc.).

Pour lancer la procédure de RC, il est important que tu aies un minimum de clarté sur la clôture de ton activité au sein d’Optéos.

Dès que ta trésorerie restante et ton indemnité de RC auront été estimées, des calculs seront faits pour définir les montants de tes salaires. Comme évoqué plus haut, le versement de tes derniers salaires et de ton indemnité de RC doit permettre de liquider ta trésorerie restante.

Grâce à ces calculs, nous serons en mesure d’initier la procédure de RC et de préparer les paies des mois précédant ta sortie.

Enfin, à la rupture de ton contrat, Optéos te remettra les documents de solde de tout compte obligatoires.

Si tu souhaites continuer de bénéficier de la mutuelle après la fin de ton CESA, l'équipe Structure transmettra ta demande de portabilité aux services adaptés.

La question de l'immobilisation

Un CESA est obligé, à sa sortie, de sortir le matériel qui lui reste sur son activité (la CAE ne peut pas le garder). Donc il faut que l'individu rachète la matériel à son activité. Cela passe par une facture de vente de son activité et adressé à l'individu en tant que client (ou sa nouvelle société si il y a création d'une société). Cela se fait avec la TVA (OPTEOS doit facturer avec TVA) et au prix de son immobilisation restante (exemple, un ordinateur perd 1/3 de valeur par an, si le matériel à un an d'âge, la vente se fait à 1/3 du prix de départ). Attention, même après 3 ans, le matériel ne vaudra peut-être pas 0€ (il faut que le prix de vente reste relativement crédible par rapport à un prix du marché).

Cette vente, comme toute facture, génère du résultat dans l'activité de l'entrepreneur sortant, qui peut alors être versée en salaire, ou pour payer le coût de l'indemnité de rupture conventionnelle, ou pour des frais restants qui n'ont pas encore été remboursé ou qui sont à prévoir d'ici la fin de l'activité.

Conclusion : Le matériel est vendu de l'activité vers l'individu. L'individu doit acheter ce matériel avec son compte personnel. Pour finir par récupérer la somme mais sous forme de cotisations, tout en perdant la TVA... (Pour 100€, la personne se retrouve avec 50€ net environ...)