Conseil social et économique

Procédure[modifier | modifier le wikicode]

L'employeur (entreprise privée) de plus 11 salariés a l'obligation d'organiser des élections CSE tous les 4 ans.
S'il n'y a aucun candidat aux 1er et 2e tour des élections pour le CSE, l'employeur doit le constater dans un PV de carence. "Deux exemplaires du procès-verbal doivent être transmis à l'administration dans un délai de 15 jours. Le premier au centre de traitement des élections professionnelles, à l’adresse suivante : CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9. Le second exemplaire du procès-verbal de carence doit être adressé à l'agent de contrôle de l’inspection du travail. Parallèlement, le PV de carence doit être affiché dans l'entreprise afin d'informer les salariés de la non-tenue des élections professionnelles, faute de candidats."(1)
Suite à ce PV de carence, une boucle de 4 ans redémarre SAUF si un salarié demande l'organisation de nouvelles élections ; cette demande ne peut être faite qu'après un délai de 6 mois après la publication du PV de carence.

Dossier avec les documents Optéos relatifs à l'organisation des élections : https://nuage.opteos.fr/s/9AtJJqDpZsRGedj