Difference between revisions of "Résultat"

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En CAPE, on considère au niveau comptable que c'est du salaire qui vous est dû. Donc qui ne tombe pas dans le résultat de la coopérative.

En CESA, l'entrepreneur doit se verser dans l'année qui suit son résultat de l'année précédente (d'autres mécanismes sont possibles si l'entrepreneur veut sortir du résultat)

La répartition du bénéfice réalisé par une SCOP est encadrée par la loi :et est partagée en 3 :

  • au moins 15% doit être affecté en réserve légale,
  • au moins 1% doit être affecté dans le fonds de développement,
  • au moins 25% doit être attribué aux salariés,
  • et une partie peut être versée en dividendes, sans que le montant ne puisse excéder la part attribuée aux salariés ou la part affectée en réserve légale.

En matière d'impôt sur les sociétés (IS): la SCOP bénéficie d'une exonération partielle de l'IS pour la part des bénéfices distribués aux salariés au titre de leurs participations salariales