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* Société pour acheter de l'immobiliter : SAS Union de SCOP
 
* Société pour acheter de l'immobiliter : SAS Union de SCOP
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* Réglement : Ne pas tomber dans l'abus de biens si il y a réduction car participation au projet foncier, et que les autres adhérents paient un tarif normal.
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* Convention réglementée : Part dans une SCIC qui peut être justifié.
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** Si avantage à titre personnel d'une société . Transparent en AG. Doit être validé en AG.

Latest revision as of 17:44, 11 February 2020

  • Société pour acheter de l'immobiliter : SAS Union de SCOP
  • Réglement : Ne pas tomber dans l'abus de biens si il y a réduction car participation au projet foncier, et que les autres adhérents paient un tarif normal.
  • Convention réglementée : Part dans une SCIC qui peut être justifié.
    • Si avantage à titre personnel d'une société . Transparent en AG. Doit être validé en AG.